Comment éviter la saisie immobilière ?

Il existe une situation où les échéances de remboursement d’une dette ne sont pas respectées. Cette impasse pour le débiteur de crédit conduit la justice à agir autrement. C’est là qu’intervient la saisie immobilière pour faire respecter la loi. Ainsi, le propriétaire du bien immobilier est tenu d’accepter malgré tout le verdict final du tribunal compétent. Cette orientation n’est autre que de laisser son bien entre les mains de la justice pour corriger ses gestes. Néanmoins, une solution de dernier recours peut lui servir d’échappatoire pour éviter cette situation.Et il jouit pleinement de ses droits pour agir dans ce sens. En principe, en quoi consiste la démarche ?

La demande d’un délai de grâce

Pour mieux comprendre la voie à suivre, toute personne intéressée pour cette action tout à fait légale peut contacter les agences immobilières spécialisées. Mais avant qu’il ne soit trop tard, la démarche doit se faire dans un délai plus bref. La non-rétroactivité de la décision de justice peut être fatale. Une solution consiste pour le débiteur qui se trouve dans l’impasse de demander un délai de grâce. Cette demande s’effectue auprès du créancier qui peut être une banque ou une autre entité. Elle a pour objectif d’entamer une procédure amiable pour rééchelonner le délai de remboursement. C’est le débiteur qui se trouve dans la situation d’insolvabilité qui bénéficie de cette situation. La saisie immobilière ne peut donc pas s’imposer sans avoir tenu compte des circonstances qui ont poussé le client dans l’impossibilité de paiement. La difficulté est engendrée quelque fois par le retard d’un financement d’un bailleur de fond. Elle s’apparente aussi souvent à la mise au chômage sans aucune indemnité de compensation. C’est au moment de la notification que l’intéressé doit procéder à la demande de délai de grâce qui contient obligatoirement quelques indications. Ce ne sont autres que les mentions concernant le nom de l’avocat qui représente le créancier. D’autre part, la date et la nature de la décision rendue avec la somme due et le taux d’intérêt figurent aussi dans la liste. Elle peut contenir aussi l’indication au débiteur du recours à faire auprès de la commission de surendettement.

L’opportunité d’une vente amiable

Au terme d’une étape non moins décisive, le débiteur peut entamer une seconde démarche pour suspendre la saisie immobilière. Il s’agit en fait de demander les conseils de la commission de surendettement à qui on dépose le dossier.Si le contenu de tous les documents fournis est conforme à la loi en vigueur, le juge d’exécution ordonne la suspension de la saisie. Les arguments fournis servent d’appui à la demande. Un cas particulier concerne logiquement les revenus locatifs qui peuvent apurer la dette. Alors, la demande peut insister généralement sur la vente amiable pour qu’une vente aux enchères ne se produise. Tout en mettant en application la décision du tribunal, le juge fixe le prix plancher du bien immobilier. Il fixe également la date d’une nouvelle audience à compter de celle de la première audience. Elle est habituellement de 4 mois. Passé ce délai, et si la vente n’a pas eu lieu, la justice revient sur sa décision que le débiteur doit subir.